Date de dernière mise à jour : 29/05/2026

PARTIE 1 : MENTIONS LÉGALES

1.1 Éditeur du site

Le site mymicronutrition.com est édité par la société CREASTORY CONSEIL, SASU (Société par Actions Simplifiée à Associé Unique) au capital de 1 000 €.

Siège social : 5 rue Cais de Gilette, 06300 Nice.
RCS Nice : 931 822 233 — SIRET : 931 822 233 00017.
N° TVA intracommunautaire : FR43931822233.
Contact : contact@mymicronutrition.com

1.2 Directeur de la publication

Steve Deguilly, en qualité de Président de CREASTORY CONSEIL.

1.3 Direction scientifique

Dr Pierre Garcia, co-fondateur et directeur scientifique (conception méthodologique uniquement, aucune prestation de soin n’est délivrée via le site).

1.4 Hébergeur du site

Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Site web : www.hostinger.fr

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

2.1 Objet et Qualification du Service

Le site MyMicroNutrition.com (ci-après « le Site ») propose un service d’analyse nutritionnelle automatisée basé sur une méthode de profilage de confort. Le Site ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Sa destination est strictement limitée à l’éducation nutritionnelle, l’optimisation de l’hygiène de vie et au confort fonctionnel. L’algorithme analyse les données déclaratives pour fournir une information de bien-être général et n’a pas pour vocation de diagnostiquer, surveiller ou traiter des pathologies.

2.2 Avertissement Médical et « Red Flags »

L’utilisation du Service ne remplace en aucun cas une consultation médicale, un diagnostic ou un traitement prescrit par un médecin. L’Utilisateur reconnaît que les scores et profils obtenus sont des indicateurs de tendance et non des résultats biologiques.

Par mesure de sécurité, le Site intègre un système de filtrage algorithmique (« Red Flags ») : si l’Utilisateur déclare des symptômes pouvant évoquer une urgence ou une pathologie organique (ex: sang dans les selles, perte de poids inexpliquée, fièvre), le questionnaire s’interrompt. L’Utilisateur est alors invité impérativement à consulter son médecin traitant. La société CREASTORY CONSEIL ne saurait être tenue responsable si l’Utilisateur contourne ces alertes en fournissant de fausses déclarations.

2.3 Rôle de la Direction Scientifique

La méthode de profilage a été conçue sous la direction scientifique du Dr Pierre Garcia. En conformité avec le Code de la santé publique et la déontologie médicale, la médecine n’est pas pratiquée sur ce Site. Le Dr Garcia intervient exclusivement en tant que co-fondateur et expert méthodologique. Aucune relation médecin-patient n’est établie via le Site, et aucune téléconsultation n’est délivrée.

2.4 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur certifie être majeur et capable. Il déclare ne pas se trouver dans une situation d’urgence médicale lors de l’utilisation du service. Il s’engage à fournir des informations sincères et reconnaît que toute utilisation du Site pour tenter de soigner une maladie grave sans avis médical est contraire aux présentes CGU et se fait à ses risques et périls.

2.5 Limitation de Responsabilité (Disclaimer)

LA SOCIÉTÉ CREASTORY CONSEIL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’INTERPRÉTATION QUE L’UTILISATEUR FERAIT DES RÉSULTATS. LE SITE NE REVENDIQUE AUCUNE ALLÉGATION THÉRAPEUTIQUE. LES TERMES UTILISÉS (« FERMENTATION », « PROFIL FONGIQUE ») SONT DES CLASSIFICATIONS NUTRITIONNELLES ET NON DES DIAGNOSTICS D’INFECTIONS (TYPE SIBO OU CANDIDOSE). TOUT SUIVI DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES SUGGÉRÉ RESTE SOUS LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE L’UTILISATEUR.

2.6 Propriété Intellectuelle

L’algorithme de calcul, les textes, les graphismes, la structure du bilan et la marque myMicroNutrition sont la propriété exclusive de la société éditrice. Toute reproduction, extraction ou diffusion non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.

PARTIE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

3.1 Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service d’analyse nutritionnelle automatisée proposé sur le site MyMicroNutrition.com. Le service consiste en la génération et la délivrance immédiate d’un contenu numérique personnalisé (le « Bilan ») au format PDF, établi à partir des données déclaratives fournies par l’Utilisateur.

3.2 Commande, Prix et Paiement

Le prix du service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de paiement. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le paiement intervient après que l’Utilisateur a certifié ne pas présenter de contre-indications médicales (Red Flags) lors de la phase de pré-qualification.

3.3 Renoncement au Droit de Rétractation (Contenu Numérique)

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case dédiée lors de la commande et en procédant au paiement, l’Utilisateur accepte l’exécution immédiate du service (génération du Bilan) et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le Bilan généré.

3.4 Livraison et Responsabilité Technique

Le Bilan est livré immédiatement après paiement sous forme de lien de téléchargement sécurisé ou envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de son adresse email et de consulter son dossier « Courriers indésirables » (Spams). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-réception due à une erreur de saisie de l’email ou à un filtrage informatique chez l’Utilisateur. La société CREASTORY CONSEIL est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service et le traitement algorithmique.

3.5 Garanties Légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien numérique (Articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de fichier corrompu ou illisible non imputable à l’Utilisateur, le Vendeur s’engage à générer un nouveau Bilan sans frais.

3.6 Médiation et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable (contact@mymicronutrition.com). Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.