1. Objet et Identification du Vendeur Les présentes CGV régissent la vente du service d’analyse nutritionnelle automatisée proposé sur le site MyMicroNutrition.com, édité par la société CREASTORY CONSEIL (ci-après le « Vendeur »). Le service consiste en la génération et la délivrance immédiate d’un contenu numérique personnalisé (le « Bilan ») au format PDF, établi à partir des données déclaratives fournies par l’Utilisateur.
2. Nature du Service et Exclusion de Finalité Médicale L’Utilisateur reconnaît expressément que le service acheté est un outil d’éducation nutritionnelle et de confort fonctionnel. Le Bilan ne constitue en aucun cas un diagnostic médical, une téléconsultation, une aide au traitement ou un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. La méthode a été établie sous la direction scientifique du Dr Pierre Garcia, dont le rôle se limite à l’expertise méthodologique sans aucune prestation de soin individuelle délivrée via la plateforme.
3. Commande, Prix et Paiement Le prix du service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le paiement intervient après que l’Utilisateur a certifié ne pas présenter de contre-indications médicales (Red Flags) lors de la phase de pré-qualification.
4. Renoncement au Droit de Rétractation (Contenu Numérique) Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case dédiée lors de la commande et en procédant au paiement, l’Utilisateur accepte l’exécution immédiate du service (génération du Bilan) et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le Bilan généré.
5. Livraison et Responsabilité Technique Le Bilan est livré immédiatement après paiement sous forme de lien de téléchargement sécurisé ou envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de son adresse email et de consulter son dossier « Courriers indésirables » (Spams). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-réception due à une erreur de saisie de l’email ou à un filtrage informatique chez l’Utilisateur. La société CREASTORY CONSEIL est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service et le traitement algorithmique.
6. Exactitude des Données et « Red Flags » L’algorithme de calcul repose exclusivement sur la sincérité des informations fournies par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur contourne les messages de sécurité (Red Flags) en effectuant de fausses déclarations pour accéder au paiement, la société ne pourra être tenue responsable de l’inadéquation du Bilan et aucun remboursement ne sera accordé. Aucune allégation thérapeutique ne peut être interprétée à partir des scores de « Vigilance » ou de « Zone d’Inconfort ».
7. Protection des Données et Hébergement HDS Les informations collectées sont traitées comme des données de santé par précaution. Elles sont exclusivement hébergées sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) situés dans l’Espace Économique Européen. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la Politique de Confidentialité du Site.
8. Propriété Intellectuelle L’achat d’un Bilan confère à l’Utilisateur un droit d’usage strictement personnel et privé. La structure du bilan, les graphismes, l’algorithme de calcul et la méthodologie restent la propriété intellectuelle exclusive de la société CREASTORY CONSEIL. Toute reproduction, diffusion publique ou utilisation commerciale du Bilan est strictement interdite.
9. Garanties Légales Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien numérique (Articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de fichier corrompu ou illisible non imputable à l’Utilisateur, le Vendeur s’engage à générer un nouveau Bilan sans frais.
10. Médiation et Droit Applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable (email de contact). Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [Insérer ici le nom du médiateur choisi, ex: CM2C ou FEVAD, sinon laisser générique en attendant]. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.